Décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur

JORF n°0161 du 14 juillet 2010

En vigueur depuis le 15/07/2010En vigueur depuis le 15 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2010

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Annexe

Version en vigueur depuis le 15/07/2010Version en vigueur depuis le 15 juillet 2010


FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE


DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES
Fonctions de prévention et de sécurité publique exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville.
Officier ou sous-officier.
Fonctions de police judiciaire exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville.
Officier ou sous-officier.