Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

JORF n°0165 du 20 juillet 2010

En vigueur depuis le 21/07/2010En vigueur depuis le 21 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/07/2010Version en vigueur depuis le 21 juillet 2010


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.