Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

JORF n°0165 du 20 juillet 2010

En vigueur depuis le 21/07/2010En vigueur depuis le 21 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/07/2010Version en vigueur depuis le 21 juillet 2010


Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.