Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

En vigueur depuis le 14/07/2010En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Article 33

Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 91

I. - Paragraphe modificateur

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I et, en particulier, les conditions d'agrément des dépenses par le préfet et de calcul du droit institué par le 6° du I.

III. - Les 2° et 6° du I s'appliquent aux demandes de concessions qui n'ont pas fait l'objet, à la date de la publication de la présente loi, de la décision mentionnée au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.