Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins

JORF n°0163 du 17 juillet 2010

En vigueur depuis le 18/07/2010En vigueur depuis le 18 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/07/2010Version en vigueur depuis le 18 juillet 2010


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.