Décret n° 2010-807 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

JORF n°0163 du 17 juillet 2010

En vigueur depuis le 18/07/2010En vigueur depuis le 18 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/07/2010Version en vigueur depuis le 18 juillet 2010


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.