Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation

JORF n°0162 du 16 juillet 2010

En vigueur depuis le 17/07/2010En vigueur depuis le 17 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2010

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Article 14

Version en vigueur depuis le 17/07/2010Version en vigueur depuis le 17 juillet 2010


Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à la nomination, au plus tard le 31 décembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 9, des nouveaux membres du conseil d'administration.