Arrêté du 20 mars 2007 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés

JORF n°72 du 25 mars 2007

En vigueur depuis le 11/07/2010En vigueur depuis le 11 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/07/2010Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010

Modifié par Arrêté du 30 juin 2010 - art. 3
Modifié par Arrêté du 30 juin 2010 - art. 4

Il est procédé au dépouillement le jour du scrutin à partir de 17 heures. La commission de dépouillement, constituée d'un président et de 2 assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal. Les contestations éventuelles sont recevables dans un délai de cinq jours.

Pour départager les candidats en cas de résultats ex-aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue.

Au terme de ce délai, le directeur proclame les résultats.