Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2007, les agents comptant au moins trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur. Elle est affichée au moins vingt jours ouvrables avant la date fixée pour le scrutin. Les éventuelles réclamations sont reçues pendant une période de dix jours ouvrables à compter de l'affichage.
Arrêté du 20 mars 2007 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2010