LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

En vigueur depuis le 14/07/2010En vigueur depuis le 14 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2021

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Article 97

Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010


Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux méthodes d'encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins.