Arrêté du 25 juin 2010 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines des départements d'outre-mer pour la campagne 2009

JORF n°0158 du 10 juillet 2010

En vigueur depuis le 11/07/2010En vigueur depuis le 11 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/07/2010Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010


En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire fixé pour les primes bovines dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2010. La réduction des montants à verser à chaque éleveur pour les primes bovines demandées au titre de la campagne 2009 s'élève à 7,99 %.