En application du décret et de l'arrêté du 11 février 2009 susvisés, les dispositions suivantes sont applicables au titre de la campagne 2010-2011.
1. Ne sont pas éligibles à la prime à l'arrachage :
― les superficies en vignes situées sur les îles de Ré et d'Oléron ;
― les superficies en vignes situées dans les aires parcellaires délimitées des appellations d'origine contrôlées « Collioure » et « Banyuls » ;
― les superficies en vignes situées dans l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » en zone de forte déclivité ;
― les superficies en vignes situées dans l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » en zone de forte déclivité.
2. Superficies situées dans la région Corse :
En application de l'article 85 duovicies, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé, les dossiers déposés pour des superficies situées dans la région Corse sont acceptés dans la limite de 10 % de la superficie viticole de la région Corse.
Cette limite est établie en cumulant les superficies arrachées primées au titre des campagnes 2008-2009 et 2009-2010 et les superficies éligibles à arracher au titre de la campagne 2010-2011. Elle s'applique après mise en œuvre, le cas échéant, de l'article 2 du présent arrêté. Pour un même niveau de priorité ou lorsque l'article 85 vicies, paragraphe 5 a, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil s'applique, les dossiers sont sélectionnés par ordre chronologique de réception des dossiers.