Arrêté du 20 mars 2007 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés

JORF n°72 du 25 mars 2007

En vigueur depuis le 26/03/2007En vigueur depuis le 26 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 26/03/2007Version en vigueur depuis le 26 mars 2007


Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les quatre candidats arrivés en tête sont nommés respectivement dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus, titulaires puis suppléants.