Article 13
Le carnet de déclarations doit être coté et paraphé par le commandant d'unité du personnel auquel il est attribué.
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2010