LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

JORF n°0158 du 10 juillet 2010

En vigueur depuis le 11/07/2010En vigueur depuis le 11 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2015

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Article 24

Version en vigueur depuis le 11/07/2010Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010


Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.