Article 18
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2010