Arrêté du 14 mai 2010 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves d'examens professionnels d'intégration des agents non titulaires de la fonction publique de Mayotte

JORF n°0157 du 9 juillet 2010

En vigueur depuis le 10/07/2010En vigueur depuis le 10 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/07/2010Version en vigueur depuis le 10 juillet 2010


En application des dispositions des articles 10 à 17 du décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt sont titularisés dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté.