Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances

JORF n°0156 du 8 juillet 2010

En vigueur depuis le 09/07/2010En vigueur depuis le 09 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/07/2010Version en vigueur depuis le 09 juillet 2010


La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIRET du village de vacances, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies et la catégorie de son classement, qui mentionne éventuellement que le village de vacances est classé en hébergement dispersé ou en hébergement léger.