Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE IER : CONSEIL DE SURVEILLANCE (Articles 3 à 11)
TITRE II : DIRECTOIRE (Articles 12 à 20)
TITRE III : COMITE STRATEGIQUE (Articles 21 à 23)
TITRE IV : CONTROLE (Articles 24 à 27)
TITRE V : GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE (Articles 29 à 31)
ABROGÉ
Article 28- Article 29
ABROGÉ
Article 30- Article 31
TITRE VI : REGIME DOMANIAL (Article 32)
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 33 à 41)
Article 40
Version en vigueur depuis le 04/09/2010Version en vigueur depuis le 04 septembre 2010
Modifié par Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 - art. 9 (V)
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. L'article 1er peut être modifié par décret.