Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société des grands projets

JORF n°0156 du 8 juillet 2010

En vigueur depuis le 31/01/2026En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2026

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Article 35

Version en vigueur depuis le 31/01/2026Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026

Modifié par Décret n°2026-37 du 29 janvier 2026 - art. 4 (V)


Le préfigurateur exerce l'ensemble des compétences dévolues au directoire et au président du directoire de l'établissement public Société des grands projets à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la fin de ses fonctions, organisée par le VIII de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.