Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)

JORF n°0152 du 3 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes