Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels

JORF n°0153 du 4 juillet 2010

En vigueur depuis le 05/07/2010En vigueur depuis le 05 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/07/2010Version en vigueur depuis le 05 juillet 2010


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.