Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels

JORF n°0153 du 4 juillet 2010

En vigueur depuis le 05/07/2010En vigueur depuis le 05 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/07/2010Version en vigueur depuis le 05 juillet 2010


Les travailleurs affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à des travaux mentionnés à l'article R. 4452-27 du code du travail dans la rédaction issue de l'article 2, et qui n'ont pas bénéficié d'un examen médical prenant en compte les risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels, font l'objet d'un tel examen dans le délai maximum d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret.