Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'élaboration et à l'évaluation du programme national de développement agricole et rural

En vigueur depuis le 08/05/2010En vigueur depuis le 08 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/05/2010Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Des actions de développement agricole et rural peuvent venir en accompagnement des programmes que le ministre chargé de l'agriculture a intégrés au programme national en application du quatrième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime. Le ministre chargé de l'agriculture les inscrit dans le programme national pluriannuel au même titre que les programmes auxquels elles se rattachent.