Des actions de développement agricole et rural peuvent venir en accompagnement des programmes que le ministre chargé de l'agriculture a intégrés au programme national en application du quatrième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime. Le ministre chargé de l'agriculture les inscrit dans le programme national pluriannuel au même titre que les programmes auxquels elles se rattachent.
Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'élaboration et à l'évaluation du programme national de développement agricole et rural
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022