Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'élaboration et à l'évaluation du programme national de développement agricole et rural

En vigueur depuis le 08/05/2010En vigueur depuis le 08 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/05/2010Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Pour être intégrée au programme national pluriannuel de développement agricole et rural, toute action des programmes visés au troisième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime doit être assurée par des personnels justifiant des qualifications requises.

Ces qualifications sont arrêtées, pour chaque type de fonction, par le ministre chargé de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés.