Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques.

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe I

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Cahiers des charges (espèces bovine, ovine et caprine) consultables sur demande adressée à :


- France génétique élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;


- ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI/SPM/SDEPA/BGA, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.