Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains

JORF n°0149 du 30 juin 2010

En vigueur depuis le 01/07/2010En vigueur depuis le 01 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/07/2010Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe le fait de conduire un train sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.