Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des logements réservés aux agents relevant de l'administration centrale du ministère

En vigueur depuis le 01/07/2010En vigueur depuis le 01 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2010Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Modifié par Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 37

Les destinataires de tout ou partie de ces informations sont les suivants :

l'intéressé ;

les organismes bailleurs ;

le bureau du logement de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les logements qui le concernent ;

les membres de la commission Logement ;

l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.