Arrêté du 3 juin 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 01/07/2010En vigueur depuis le 01 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/07/2010Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Les bulletins de vote de format 210 " 297 mm fournis et imprimés par les candidats sont remis par ceux-ci, au plus tard, vingt et un jours avant la date du scrutin à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants.

Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 " 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.