Les membres du Conseil économique, social et environnemental élus au Parlement européen cessent de percevoir toute rémunération au titre de leur mandat à ce conseil.
Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2010