Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

En vigueur depuis le 30/06/2010En vigueur depuis le 30 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/2010Version en vigueur depuis le 30 juin 2010

Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

Le plan détermine les choix stratégiques et les objectifs à moyen terme du développement économique, social et culturel de la nation ainsi que les moyens nécessaires pour les atteindre.

Le Gouvernement associe le Conseil économique, social et environnemental, les partenaires sociaux et économiques et les régions à son élaboration dans les conditions définies par la présente loi.