Article 4
Version en vigueur depuis le 30/06/2010Version en vigueur depuis le 30 juin 2010
Modifié par LOI organique n° 2010-704
du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Chaque année, le premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique, social et environnemental.