I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958

Art. 9

II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.