Décret n° 2010-702 du 25 juin 2010 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985

JORF n°0147 du 27 juin 2010

En vigueur depuis le 28/06/2010En vigueur depuis le 28 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/06/2010Version en vigueur depuis le 28 juin 2010


La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.