Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

JORF n°106 du 6 mai 2006

En vigueur depuis le 07/05/2006En vigueur depuis le 07 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/05/2006Version en vigueur depuis le 07 mai 2006


Le directeur général des impôts, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.