Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des juridictions de proximité et des tribunaux judiciaires

JORF n°0146 du 26 juin 2010

En vigueur depuis le 27/06/2010En vigueur depuis le 27 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article


A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaire :

Art. Annexe tableau IV