Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

JORF n°0146 du 26 juin 2010

En vigueur depuis le 27/06/2010En vigueur depuis le 27 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/06/2010Version en vigueur depuis le 27 juin 2010


Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.