Article L522-13

Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 27/01/2004 au 08/08/2004En vigueur du 27 janvier 2004 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R587-1)
Annexe (Articles Annexe 1-1 à Annexe 4-10)

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 262-56 dans les départements d'outre-mer, il est ajouté, après les mots : " mentionnées à l'article L. 262-25 ", les mots : ", l'agence d'insertion ".

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Code de l'action sociale et des familles

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ABROGÉSection 5 : Etablissements publics

ABROGÉSection 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

ABROGÉChapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.

ABROGÉChapitre V : Coordination des interventions.

ABROGÉChapitre VI : Consultation des personnes handicapées

ABROGÉChapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

ABROGÉSection 3 : Adoption internationale.

ABROGÉChapitre VI : Protection des mineurs maltraités.

ABROGÉChapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.

ABROGÉChapitre II : Aide aux personnes dépendantes

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Prestation spécifique dépendance à domicile.

ABROGÉSection 3 : Prestation spécifique dépendance en établissement.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

ABROGÉChapitre III : Prévention de la perte d'autonomie

ABROGÉChapitre II : Education spéciale

ABROGÉSection 1 : Commission d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 2 : Prise en charge.

ABROGÉSection 3 : Allocation d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.