Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France

JORF n°0145 du 25 juin 2010

En vigueur du 01/11/2011 au 01/04/2021En vigueur du 01 novembre 2011 au 01 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

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Article 46

Version en vigueur du 01/11/2011 au 01/04/2021Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 01 avril 2021

Abrogé par Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)


Les comités techniques régionaux et spéciaux institués auprès du directeur régional de l'environnement, du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du directeur du service navigation de la Seine et du préfet de police demeurent compétents, dans la région et chaque département, à compter de la date de création de la direction régionale interdépartementale de l'environnement et de l'énergie pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
Jusqu'à l'installation d'un comité technique régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité du directeur régional interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, les comités techniques précités sont placés, à l'exclusion du comité technique de la préfecture de police, auprès du directeur régional, qui peut les réunir conjointement.
La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.