Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France

JORF n°0145 du 25 juin 2010

En vigueur du 01/07/2010 au 01/04/2021En vigueur du 01 juillet 2010 au 01 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 45

Version en vigueur du 01/07/2010 au 01/04/2021Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 01 avril 2021

Abrogé par Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 1


Dans la région d'Ile-de-France et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et pour ce qui concerne les missions mentionnées à l'article 14 du présent décret, au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants de la direction régionale de l'environnement, de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées et du service navigation de la Seine, pour ce qui concerne les activités de police et de gestion des eaux, sont remplacés en nombre égal par des représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des services mentionnés à l'alinéa précédent sont remplacés par un seul représentant de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.