Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Evry-Courcouronnes (91)

JORF n°0144 du 24 juin 2010

En vigueur depuis le 25/06/2010En vigueur depuis le 25 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/06/2010Version en vigueur depuis le 25 juin 2010


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.