Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

JORF n°0142 du 22 juin 2010

En vigueur depuis le 01/07/2010En vigueur depuis le 01 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/2010Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010


Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein.