Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris

JORF n°0140 du 19 juin 2010

En vigueur depuis le 20/06/2010En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Article 22

Version en vigueur depuis le 20/06/2010Version en vigueur depuis le 20 juin 2010


Jusqu'à la nomination du président de l'établissement public, le directeur du service à compétence nationale du musée national Picasso - Paris en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.