Article 29
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Saône et de la trésorerie générale de la Haute-Saône.
Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019