Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

JORF n°0140 du 19 juin 2010

En vigueur depuis le 20/06/2010En vigueur depuis le 20 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 16

Version en vigueur depuis le 20/06/2010Version en vigueur depuis le 20 juin 2010


La direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Corse et de la trésorerie générale de la Haute-Corse.