Article 10
La direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Hautes-Alpes et de la trésorerie générale des Hautes-Alpes.
Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019