Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

JORF n°0140 du 19 juin 2010

En vigueur depuis le 20/06/2010En vigueur depuis le 20 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 38

Version en vigueur depuis le 20/06/2010Version en vigueur depuis le 20 juin 2010


Les dispositions des articles 1er à 37 entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.