Article 37
La direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Val-d'Oise et de la trésorerie générale du Val-d'Oise.
Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019