Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

JORF n°0140 du 19 juin 2010

En vigueur depuis le 20/06/2010En vigueur depuis le 20 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 20/06/2010Version en vigueur depuis le 20 juin 2010


La direction régionale des finances publiques de La Réunion est créée par fusion de la direction des services fiscaux de La Réunion et de la trésorerie générale de La Réunion.