Article 8
I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 3 et 6 et sous réserve, s'agissant des dispositions résultant de l'article 5, que les dispositions des articles auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R273, Art. R251
- Code pénalArt. R712-4, Art. R722-3